CONDITIONS GENERALES

 

Force informatique

8 Grande rue

25490 Dampierre les Bois

03 81 31 12 63

 

PREAMBULE  

 

FORCE INFORMATIQUE propose des services de réparation de téléphone et de vente de pièces détachées à destination de clients particuliers ou professionnels, situés en France métropolitaine (ci-après dénommé “Le Client”). 

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente (ci après dénommées les “CGV“), le Client garantit :
 

  • être l’unique propriétaire de l’appareil objet de la réparation (ci-après dénommé l’ « Appareil ») ; 
     

  • être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ;
     

  • disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat. 

 

Le Client prend acte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est éventuellement encore sous garantie du fabricant ou du vendeur et pourrait, le cas échéant, être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par FORCE INFORMATIQUE est payante. 
 

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’intervention de FORCE INFORMATIQUE sur son Appareil aura pour conséquence la rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.
 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. 
 

 

Article 1 – Objet
 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de du service de réparation de l’appareil du Client. 

 

Article  2 – Champ d’application
 

Les présentes CGV sont applicables déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par FORCE INFORMATIQUE à ses clients.  

 

Article  3 – Dispositions contractuelles
 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.  
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.  

 

Article  4 – Modification des conditions générales
 

FORCE INFORMATIQUE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sous réserve d’en informer individuellement les clients. 
 

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de […] jours. 
 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. 
 

Les modifications des CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans le délai précité.  


 

Article  5 – Caractère définitif de la commande
 

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux de FORCE INFORMATIQUE ou sur le bon d’intervention vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV.
 

Le contrat est conclu à la date de la signature de la commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par les Parties. 


 

Article 6 – Propriété de l’Appareil
 

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

 

Article 7 – Remise de l’Appareil avec ou sans diagnostic
 

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par FORCE INFORMATIQUE.
 

Toute commande, peut être valable, doit être établie sur les bons d’intervention de FORCE INFORMATIQUE. 
 

Le service de réparation de l’Appareil dépendra de l’anomalie identifié. Deux hypothèses se présentent au Client :  

 

7.1 Remise de l’Appareil sans diagnostic
 

Dans la première hypothèse, le Client mandate FORCE INFORMATIQUE pour la réparation d’une défectuosité précise dont il connaît la localisation sur l’Appareil.
 

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à FORCE INFORMATIQUE, et accepte le bon d’intervention ainsi que les présentes CGV.

Le bon d’intervention délivré au Client fera mention du délai de réparation et du tarif applicable. 
 

Il est précisé que l’intervention est limitée à la prestation mentionnée sur le bon d’intervention, FORCE INFORMATIQUE ne pouvant dès lors être tenu responsable d’une panne ou d’un défaut constaté ultérieurement, ayant pour origine une raison étrangère à la prestation de réparation. 
 

A titre d’exemple, si l’intervention sur l’Appareil consiste en la réparation de son écran, FORCE INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable pour un dysfonctionnement sur une autre pièce de l’Appareil, ou pour une raison étrangère à l’intervention (Appareil exposé à l’eau, défaut du logiciel, etc.). 

 

7.2 Remise de l’Appareil avec diagnostic
 

Dans la seconde hypothèse, le Client mandate FORCE INFORMATIQUE pour la réparation d’une défectuosité dont il ne connaît ni l’origine, ni la localisation sur l’Appareil.
 

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à FORCE INFORMATIQUE et accepte les présentes CGV. FORCE INFORMATIQUE effectuera ensuite un diagnostic de l’Appareil afin de déceler la cause du dysfonctionnement.
 

A l’issue du diagnostic, FORCE INFORMATIQUE indiquera les possibilités d’intervention, si elles existent, sous réserve d’acceptation du bon d’intervention par le Client et des présentes CGV.
 

Le tarif du diagnostic de 19 euros hors taxes sera dû en tout état de cause, que la réparation de l’Appareil soit réalisable ou non.

 

Article 8 – Opérations préalables à la remise de l’Appareil et garanties du Client
 

Le Client, en acceptant les présentes CGV, certifie:
 

  1. qu’il a procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, afin de les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention;
     

  1. que les informations communiquées lors de commande sont conformes à la réalité. En particulier, le Client s’engage expressément à communiquer toute information de nature à permettre à FORCE INFORMATIQUE de réparer l’Appareil dans les meilleures conditions, et prends acte qu’en cas de non respect de cette disposition (non communication de la chute de l’Appareil, exposition à l’eau, etc.) est susceptible de rendre la réparation irréalisable par FORCE INFORMATIQUE, qui ne pourra en être tenu responsable. 

 

Article 9 – Livraison de l’Appareil réparé
 

Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’Appareil réparé au Client s’effectuera au magasin principal de FORCE INFORMATIQUE , situé à […], dans le délai indiqué sur le bon d’intervention  

A compter de la livraison, après intervention, les risques de perte ou d’endommagement de l’Appareil (ou de l’appareil de remplacement) est transféré au Client, au moment où celui-ci reprend physiquement possession de l’Appareil ? 

 

Article 10 – Nouveau diagnostic
 

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer, FORCE INFORMATIQUE le contactera par email afin de lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord par voie électronique pour procéder à la réparation de l’Appareil. En l’absence de réponse du Client 5 jours ouvrés ou en cas de refus du devis, le client sera tenu de payer le prix du diagnostic uniquement. 

 

Article 11 – Prix 

9.1. Prix  

Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon d’intervention au jour de la commande.  

Les prix des services mentionnés sur le bon d’intervention sont les prix hors taxe figurant sur le catalogue du prestataire au jour de la commande.

Ces prix sont fermes et définitifs.  

 

9.2 Modalités de paiement  

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant, à la réception de l’Appareil réparée par le Client, après la prestation de réparation.  
 

Une facture sera remise au Client sur simple demande. 
 

 

Article 12 – Conditions de remplacement de l’Appareil du Client
 

Dans l’hypothèse où FORCE INFORMATIQUE aggraverait l’anomalie initiale de l’Appareil rendant celui-ci irréparable, ou dans l’hypothèse où FORCE INFORMATIQUE commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client (par exemple en cas de perte de l’Appareil par FORCE INFORMATIQUE), FORCE INFORMATIQUE s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil de seconde main reconditionné, d’une valeur équivalente.
 

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client aurait omis de porter à l’attention de FORCE INFORMATIQUE des éléments déterminants  concernant l’Appareil (exposition à l’eau, tentative de réparation par un tiers ou par le client, etc.) FORCE INFORMATIQUE se réserve la possibilité de ne pas procéder au remplacement.
 

Le Client sera tenu de signer un bon de cession de l’Appareil à FORCE INFORMATIQUE afin d’obtenir le remplacement de celui-ci.  La signature du bon de cession emporte transmission de propriété de l’Appareil à FORCE INFORMATIQUE. 
 

A l’issu de la cession, FORCE INFORMATIQUE aura la faculté de faire toute utilisation, manipulation, réparation, exploitation (notamment commerciale), cession, transmission, destruction de l’Appareil. FORCE INFORMATIQUE pourra également désassembler l’Appareil et en céder les pièces détachées à un tiers. FORCE INFORMATIQUE pourra également recycler l’Appareil. FORCE INFORMATIQUE procédera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra en aucun cas les récupérer.
 

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si ces fonctions existent sur l’Appareil, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce, antérieurement à la cession de son Appareil à FORCE INFORMATIQUE.
 

FORCE INFORMATIQUE tient un registre de police dans lequel il inscrira les nom, prénoms et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). FORCE INFORMATIQUE tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes. 

 

Article 13 – Garanties
 

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de FORCE INFORMATIQUE sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. FORCE INFORMATIQUE ne saurait en aucun cas en être responsable.
 

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à- dire, conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, qu’il ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par FORCE INFORMATIQUE n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par FORCE INFORMATIQUE. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.
 

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.
 

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra envoyer un email à l’adresse email suivante : lionel@fm-informatique.fr

 

13.1 Garantie légales 
 

FORCE INFORMATIQUE est tenu de la garantie à raison des des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et 1648 du Code civil.
 

FORCE INFORMATIQUE n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, FORCE INFORMATIQUE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer. 

 

13.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement
 

FORCE INFORMATIQUE garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 1 mois  à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf si le dysfonctionnement est survenu du fait du Client ou d’un tiers.
 

Le plafond de la garantie accordée par FORCE INFORMATIQUE au Client est limitée au remplacement de l’Appareil par un téléphone reconditionné de seconde main, ou par le remboursement de la valeur argus de l’Appareil objet de la réparation.
 

FORCE INFORMATIQUE garantit l’appareil de remplacement pendant une période de un 1 mois à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf dysfonctionnement du fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et qui a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client prend acte et a parfaitement connaissance.
 

La présente garantie ne couvre pas :  

  • les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; 

  • les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers,  

  • les accidents ou choc (casse) ;  

  • les détériorations volontaires ;  

  • les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation),  

  • le feu ; 

  • l’humidité ;  

  • la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ;  

  • les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ;  

  • les traces de rayure, de peinture écaillée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ;  

  • les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autres appareils ou éléments ;  

  • les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers. 

 

Article 14 – Conformité
 

FORCE INFORMATIQUE s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.  

  

Article 15 – Entrée en vigueur et durée 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties. 

 

Article 16  – Confidentialité des données personnelles
 

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par FORCE INFORMATIQUE à des fins de gestion administrative et commerciale et de réalisation de statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). FORCE INFORMATIQUE se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.
 

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : FORCE INFORMATIQUE – 8 Grande rue 25490 dampierre les bois , ou par e-mail à lionel@fm-informatique.fr .
 

Le Client est invité à mettre à jour auprès de FORCE INFORMATIQUE les données inexactes, incomplètes ou obsolètes le concernant.
 

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 


 

Article 17 – Responsabilité de FORCE INFORMATIQUE
 

La responsabilité de FORCE INFORMATIQUE est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. 
 

En aucun cas, FORCE INFORMATIQUE ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s’est avéré non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.  

 

 

Article 18 – Force majeure
 

L’exécution par FORCE INFORMATIQUE de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de FORCE INFORMATIQUE. 

FORCE INFORMATIQUE avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les […]  jours à compter de la date de survenance de l’événement. 

 

Article 19 – Convention de preuve 

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de FORCE INFORMATIQUE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 

 

Article 20 – Indépendance des dispositions des conditions générales
 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur. 

   

Article 21 – Absence de renonciation
 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

  

Article 22 – Intégralité
 

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. 

   

Article 23 – Droit applicable
 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales  sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort [Ville du tribunal compétent en cas de différend], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

 

Article 24 – Règlement amiable des litiges 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».  

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.