| N° | Titre | Contenu |
|---|---|---|
| 1 | Objet | Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel informatique, ainsi qu’aux prestations de services (réparation, maintenance, assistance, récupération de données) réalisées par FM-Informatique auprès des particuliers et des professionnels. |
| 2 | Commandes et devis | Toute intervention ou vente fait l’objet d’un devis préalable, accepté par le client. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis et/ou paiement de l’acompte demandé. Les devis ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. |
| 3 | Obligation d’entretien et de sécurité | Le client s’engage à maintenir son matériel en bon état de fonctionnement, à effectuer régulièrement les opérations d’entretien recommandées par le constructeur, et à installer et maintenir à jour un antivirus reconnu. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une absence de protection antivirus, ou d’une utilisation non conforme du matériel. |
| 4 | Garanties et Conformité |
1. Garanties FM Informatique
Matériel neuf Le matériel neuf vendu par FM Informatique bénéficie d'une garantie magasin de 1 an, pièces et main‑d'œuvre, contre les pannes matérielles hors casse, oxydation, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers non autorisé. PC reconditionnés et PC d'occasion Les PC reconditionnés et les PC d'occasion bénéficient d'une garantie magasin de 3 mois, pièces et main‑d'œuvre, contre les pannes matérielles hors casse, oxydation, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers non autorisé. À défaut de durée différente mentionnée sur la facture, la durée de la garantie magasin est de 3 mois à compter de la date de facturation. Matériel très ancien Pour certains matériels très anciens (notamment ordinateurs de 8 ans et plus), la garantie magasin peut être réduite et sera alors indiquée expressément sur la facture. 2. Garantie magasin vs garantie légale de conformité Garantie magasin (garantie commerciale) La garantie magasin FM Informatique est une garantie commerciale facultative. Elle couvre, pendant la durée indiquée, la prise en charge des pannes matérielles anormales, dans les conditions précisées ci-dessus. Elle ne couvre pas l'usure normale des composants (ex. batterie déjà signalée comme utilisée), les dommages accidentels (chute, choc, liquide, surtension), les logiciels, virus, ou toute mauvaise utilisation du matériel. Garantie légale de conformité (2 ans) Indépendamment de la garantie magasin, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie légale couvre uniquement les défauts de conformité qui existaient déjà au moment de la vente (défaut de fabrication, composant défaillant anormalement, erreur de description…), et non l'usure normale ni les dommages liés à une mauvaise utilisation. Nuance importante La garantie magasin est une aide commerciale proposée par FM Informatique pendant une durée courte (1 an pour le neuf, 3 mois pour reconditionné/occasion), pendant laquelle FM Informatique gère directement les pannes couvertes. La garantie légale de conformité, elle, ne garantit pas le "bon fonctionnement" du produit pendant 2 ans dans tous les cas, mais permet au client de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement si le produit s'avère non conforme au contrat en raison d'un défaut déjà présent au moment de la vente. |
| 5 | Obligation de moyens et non de résultat | FM-Informatique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat. Aucune garantie de résolution définitive n’est donnée, notamment en cas de défaillance matérielle grave, de limitation technique ou d’obsolescence du matériel. |
| 6 | Responsabilité limitée – Perte de données | Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers, programmes et bases de données présents sur ses équipements. FM-Informatique décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données, sauf si un contrat de sauvegarde spécifique a été souscrit. Aucune garantie de résultat n’est donnée concernant la récupération de données, même en cas d’intervention technique. |
| 7 | Exemples de non-prise en charge |
Ne seront pas pris en charge au titre de la garantie ou des prestations :
|
| 8 | Conditions de paiement | Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la commande ou à la livraison, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur. |
| 9 | Réserve de propriété | Les biens vendus restent la propriété de FM-Informatique jusqu’au paiement intégral du prix. |
| 10 | Livraison et transfert de risques | Les produits voyagent aux risques et périls du client dès la remise au transporteur ou au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté. |
| 11 | Destruction du matériel non réclamé | Tout matériel confié à FM-Informatique et non réclamé dans un délai d’un (1) mois après notification au client (par téléphone, email ou courrier, avec au moins deux relances) sera considéré comme abandonné. FM-Informatique se réserve le droit de procéder à la destruction ou au recyclage du matériel, sans indemnité ni recours possible pour le client. |
| 12 | Intervention de tiers et modifications | Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par FM-Informatique ou le constructeur exclut toute garantie et toute responsabilité de FM-Informatique sur le matériel concerné. |
| 13 | Responsabilité limitée générale | FM-Informatique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou services fournis. La responsabilité de FM-Informatique est strictement limitée au montant de la prestation facturée. |
| 14 | Données personnelles | Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). |
| 15 | Litiges et médiation | En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FM-Informatique. |
| N° | Titre | Contenu |
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| 1 | Objet | Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel informatique, ainsi qu’aux prestations de services (réparation, maintenance, assistance, récupération de données) réalisées par FM-Informatique auprès des particuliers et des professionnels. |
| 2 | Commandes et devis | Toute intervention ou vente fait l’objet d’un devis préalable, accepté par le client. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis et/ou paiement de l’acompte demandé. Les devis ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. |
| 3 | Obligation d’entretien et de sécurité | Le client s’engage à maintenir son matériel en bon état de fonctionnement, à effectuer régulièrement les opérations d’entretien recommandées par le constructeur, et à installer et maintenir à jour un antivirus reconnu. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une absence de protection antivirus, ou d’une utilisation non conforme du matériel. |
| 4 | Garanties et Conformité |
1. Garanties FM Informatique
Matériel neuf Le matériel neuf vendu par FM Informatique bénéficie d'une garantie magasin de 1 an, pièces et main‑d'œuvre, contre les pannes matérielles hors casse, oxydation, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers non autorisé. PC reconditionnés et PC d'occasion Les PC reconditionnés et les PC d'occasion bénéficient d'une garantie magasin de 3 mois, pièces et main‑d'œuvre, contre les pannes matérielles hors casse, oxydation, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers non autorisé. À défaut de durée différente mentionnée sur la facture, la durée de la garantie magasin est de 3 mois à compter de la date de facturation. Matériel très ancien Pour certains matériels très anciens (notamment ordinateurs de 8 ans et plus), la garantie magasin peut être réduite et sera alors indiquée expressément sur la facture. 2. Garantie magasin vs garantie légale de conformité Garantie magasin (garantie commerciale) La garantie magasin FM Informatique est une garantie commerciale facultative. Elle couvre, pendant la durée indiquée, la prise en charge des pannes matérielles anormales, dans les conditions précisées ci-dessus. Elle ne couvre pas l'usure normale des composants (ex. batterie déjà signalée comme utilisée), les dommages accidentels (chute, choc, liquide, surtension), les logiciels, virus, ou toute mauvaise utilisation du matériel. Garantie légale de conformité (2 ans) Indépendamment de la garantie magasin, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie légale couvre uniquement les défauts de conformité qui existaient déjà au moment de la vente (défaut de fabrication, composant défaillant anormalement, erreur de description…), et non l'usure normale ni les dommages liés à une mauvaise utilisation. Nuance importante La garantie magasin est une aide commerciale proposée par FM Informatique pendant une durée courte (1 an pour le neuf, 3 mois pour reconditionné/occasion), pendant laquelle FM Informatique gère directement les pannes couvertes. La garantie légale de conformité, elle, ne garantit pas le "bon fonctionnement" du produit pendant 2 ans dans tous les cas, mais permet au client de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement si le produit s'avère non conforme au contrat en raison d'un défaut déjà présent au moment de la vente. |
| 5 | Obligation de moyens et non de résultat | FM-Informatique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat. Aucune garantie de résolution définitive n’est donnée, notamment en cas de défaillance matérielle grave, de limitation technique ou d’obsolescence du matériel. |
| 6 | Responsabilité limitée – Perte de données | Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers, programmes et bases de données présents sur ses équipements. FM-Informatique décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données, sauf si un contrat de sauvegarde spécifique a été souscrit. Aucune garantie de résultat n’est donnée concernant la récupération de données, même en cas d’intervention technique. |
| 7 | Exemples de non-prise en charge |
Ne seront pas pris en charge au titre de la garantie ou des prestations :
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| 8 | Conditions de paiement | Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la commande ou à la livraison, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur. |
| 9 | Réserve de propriété | Les biens vendus restent la propriété de FM-Informatique jusqu’au paiement intégral du prix. |
| 10 | Livraison et transfert de risques | Les produits voyagent aux risques et périls du client dès la remise au transporteur ou au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FM-Informatique ne pourra être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté. |
| 11 | Destruction du matériel non réclamé | Tout matériel confié à FM-Informatique et non réclamé dans un délai d’un (1) mois après notification au client (par téléphone, email ou courrier, avec au moins deux relances) sera considéré comme abandonné. FM-Informatique se réserve le droit de procéder à la destruction ou au recyclage du matériel, sans indemnité ni recours possible pour le client. |
| 12 | Intervention de tiers et modifications | Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par FM-Informatique ou le constructeur exclut toute garantie et toute responsabilité de FM-Informatique sur le matériel concerné. |
| 13 | Responsabilité limitée générale | FM-Informatique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou services fournis. La responsabilité de FM-Informatique est strictement limitée au montant de la prestation facturée. |
| 14 | Données personnelles | Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). |
| 15 | Litiges et médiation | En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FM-Informatique. |