CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

Force Informatique, SAS au capital social de 5 000 EUR, prestataire de services informatiques, domiciliée 8 Grande rue, 25490 Dampierre les Bois, SIREN 831 065 495.

Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société FORCE INFORMATIQUE.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document définit les conditions techniques et financières sous lesquelles FORCE INFORMATIQUE s’engage avec le client. Les services proposés concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de matériels informatiques, logiciels, accessoires et produits bureautiques ; ainsi que diverses prestations de services informatiques.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations correspondant à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires. Toute commande implique l’acceptation totale des présentes conditions générales.

1.3 – FORCE INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, en informant le client par un avertissement en ligne et/ou en mettant à jour les conditions générales sur le site Internet.

Article 2 : Obligations et responsabilité de Force Informatique

2.1 – FORCE INFORMATIQUE s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations. La responsabilité de FORCE INFORMATIQUE est limitée à une obligation de moyen.

2.2 – FORCE INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes du mauvais fonctionnement de l’équipement du client, y compris toute perte de données.

2.3 – L’hébergement des sites Internet conçus par FORCE INFORMATIQUE engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client.

2.4 – FORCE INFORMATIQUE se réserve le droit de ne pas assurer une prestation si les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou l’intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le client est responsable de son matériel, de ses logiciels et de ses données. Il doit effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

3.2 – Pour toute réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client doit fournir les supports logiciels originaux nécessaires.

3.3 – En cas de découverte de données illégales, FORCE INFORMATIQUE arrêtera immédiatement la prestation et signalera les faits aux autorités compétentes.

Article 4 : Cas particuliers

4.1 – Ne seront pas pris en charge : le paramétrage de périphériques non informatiques, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Vista, et les demandes impliquant des activités illégales.

4.2 – Peuvent être pris en charge après étude et devis : les systèmes d’exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur, et les dépannages sur ordinateurs fabriqués artisanalement.

Article 5 : Tarifs

5.1 – Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site et par courriel. Ils sont communiqués au client avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

5.3 – En cas de surcoût imprévu, FORCE INFORMATIQUE en informera le client, qui pourra mettre fin à la prestation.

5.4 – Toute prestation commandée est réputée connaître un début de réalisation dès la commande. En cas de refus de commencement, une indemnité de diagnostic sera facturée.

5.5 – En cas d’absence du client au rendez-vous, une indemnité compensatrice sera facturée.

5.6 – Si FORCE INFORMATIQUE ne parvient pas à résoudre le problème, une indemnité de diagnostic sera facturée.

5.7 – Tout matériel non réclamé dans un délai de 1 mois sera considéré comme abandonné et pourra être détruit par FORCE INFORMATIQUE.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 – Le règlement est fait immédiatement après la prestation par carte bancaire, chèque ou espèces. Une facture sera adressée au client dans un délai de sept jours.

6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation.

6.3 – FORCE INFORMATIQUE se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité avant toute prestation.

6.4 – En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service

7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année moyennant le versement du prix correspondant.

7.2 – Chaque partie peut résilier le contrat en cas de force majeure.

7.3 – FORCE INFORMATIQUE notifiera au client la demande de renouvellement avant l’échéance.

Article 8 : Garanties

8.1 – Garantie Force Informatique : Le matériel vendu en magasin par FORCE INFORMATIQUE est garanti 1 an. Passé ce délai, la garantie légale européenne du constructeur s’applique.

8.2 – Garantie constructeur : Cette garantie constructeur devra être effectuée directement par le client auprès du constructeur. Si le client ne souhaite pas effectuer cette démarche, FORCE INFORMATIQUE peut s’en charger moyennant des frais de dossier et de procédure d’un minimum de 50 €.

8.3 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance sont garanties un mois, sous réserve du paiement effectif des factures et de l’absence de modifications par le client après l’intervention.

8.4 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas FORCE INFORMATIQUE quant aux disfonctionnements du matériel entretenu.

8.5 – Les diaporamas et sites Internet conçus par FORCE INFORMATIQUE sont fournis en l’état au moment du règlement libératoire.

8.6 – Les produits commercialisés par FORCE INFORMATIQUE disposent d’une garantie spécifique constructeur. Le client devra contacter directement le SAV du constructeur.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, FORCE INFORMATIQUE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. À défaut de paiement total ou partiel, FORCE INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelque raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – FORCE INFORMATIQUE informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par FORCE INFORMATIQUE. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL FORCE INFORMATIQUE. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

10.2 – FORCE INFORMATIQUE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations

11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de FORCE INFORMATIQUE afin de rechercher et de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de FORCE INFORMATIQUE.

11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par FORCE INFORMATIQUE doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures